Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans la FPT

Détails

Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 20 novembre 2025. Il modifie l’article R.313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Auparavant, les CCAS et CIAS étaient assimilés à des communes en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement, ainsi que du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Désormais, ces établissements publics sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.

Cette modification entre en vigueur le 21 novembre 2025

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