Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants a été publié au Journal Officiel du 20 novembre 2025.
Il vient instaurer une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B, employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, prévoyant les cas d’inscription sur liste d’aptitude a fait l’objet des modifications suivantes :
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Anciennes dispositions |
Nouvelles dispositions |
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2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. |
2° Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. |
Les dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre 2025
