Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour a pour objet de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européennes en matière de report et d’indemnisation des congés.

1°) Report des congés annuels non pris pour cause de maladie :

Le droit au report des congés annuels acquis pendant un congé de maladie est désormais inscrit dans le statut des fonctionnaires territoriaux (art. 5-1 nouveau du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).

La période de report est fixée à 15 mois à compter de la reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Sa durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.

Le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.

2°) Report des congés annuels non pris du fait d’un congé pour responsabilité parentale ou familiale :

Sont concernés : le congé de maternité, de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant, d’adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.

Le dispositif est plus favorable qu’en cas de maladie : les congés annuels acquis avant un congé pour responsabilité parentale ou familiale peuvent être intégralement reportés c’est-à-dire sans la limite des 4 premières semaines de congé annuel.

3°) Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail :

Ce nouveau texte modifie le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux en insérant un nouvel article 5-2. Il prévoit désormais le droit au versement d’une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail dans la limite de 4 semaines. Un arrêté pris le même jour fixe les modalités de calcul de cette indemnité compensatrice.

La formule de calcul est la suivante :

Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250

La rémunération de référence est la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Sont prises en compte, le cas échéant, les évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.